Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

– PARTICIPANTS  –

Mises a jour au 12 MAI 2016

Laboratoire DEVA :
SAS au capital de 15 245 € immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro B 380 627 653 dont le siège social est situé Les Tranchants – CS 50104 – 38880 AUTRANS.
N° Id. T.V.A FR  38 380 627 653
Représentant légal Frédéric ARAPI, Président
Téléphone : +33 (0)4 76 95 35 87
Télécopie / Fax +33 (0)4 76 95 37 02
E-mail : infofleur@lab-deva.fr

1. CHAMP D’APPLICATION

  1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, à l’exclusion de toute autre disposition, à toute inscription individuelle d’un participant (le « Participant ») au THERAPEUTICUM DEVA (un « Evénement ») organisé par le Laboratoire DEVA.
  2. Les conditions générales de vente sont consultables sur le site internet de l’Evénement à l’adresse suivante : http://www.deva-therapeuticum.com/ (ci-après le « Site »).
  3. Le fait de s’inscrire à un Evénement en retournant le Bulletin d’inscription dûment rempli, implique une acceptation sans réserve, et dans leur intégralité, des présentes conditions générales de vente.
  4. Le LABORATOIRE DEVA se réserve le droit de modifier les termes des présentes conditions. Seules les conditions générales de vente en vigueur au jour de l’inscription s’appliqueront à l’inscription concernée.

2. INSCRIPTION – CONTRAT

  1. L’inscription à l’Evénement est ouverte par correspondance, en retournant le bulletin d’inscription dûment complété par courrier à Laboratoire Deva – Les Tranchants – CS 50104 – 38880.
  2. Le règlement intégral des frais d’inscription est à effectuer à l’inscription, auprès du LABORATOIRE DEVA, comptant, sans escompte. Toute inscription pour laquelle le dossier serait incomplet ou non accompagné de son règlement dans les conditions précisées à l’article 3 ci-après, ne sera pas prise en compte.
  3. Une fois l’inscription reçue par LABORATOIRE DEVA et le paiement effectué, LABORATOIRE DEVA adressera au Participant un récapitulatif valant validation de sa commande et de son inscription à l’Evénement choisi (la « Confirmation de commande »). Si LABORATOIRE DEVA n’est pas en mesure de donner suite à la demande d’inscription du Participant (notamment en raison d’une demande trop tardive ou d’un problème de disponibilité), LABORATOIRE DEVA en informera le Participant et lui remboursera le prix de l’inscription sous 7 jours par virement sur son compte bancaire.
  4. Le contrat est considéré comme définitivement conclu à l’envoi, par LABORATOIRE DEVA, de la Confirmation de commande, sous réserve du bon encaissement du règlement.
  5. Le participant dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de 14 jours calendaires, à compter de la Confirmation de commande, sans avoir à justifier d’un motif. Il ne sera plus possible d’exercer le droit de rétractation 14 jours calendaires avant le début de l’Evénement. Le Participant qui souhaite user de ce droit de rétractation doit le notifier, dans les délais légaux indiqués ci-dessus, en renvoyant le formulaire type joint en fin des présentes conditions générales de vente à l’adresse suivante : Laboratoire Deva – Les Tranchants – CS 50104 – 38880. Le prix de l’inscription lui sera alors remboursé, s’il avait été encaissé, dans un délai maximal de 14 jours.

3. TARIFS – REGLEMENT

  1. Les tarifs s’entendent par Participant, toutes taxes comprises. Ils sont susceptibles de modifications par LABORATOIRE DEVA. Les tarifs applicables sont les tarifs en vigueur au moment de l’inscription (tarifs figurant sur le Site au moment de l’inscription ou dans le dossier papier d’inscription reçu par le Participant). Ils incluent l’ensemble des prestations décrites dans la plaquette du dossier d’inscription papier ou, en ligne, sur le Site, pour le tarif correspondant.
  2. Sous réserve de ce qui est dit à l’article 3.3 pour les inscriptions effectuées moins de 14 jours ouvrés avant l’Evénement, le règlement dû au moment de l’inscription peut s’effectuer : – Par chèque libellé à l’ordre de LABORATOIRE DEVA et adressé à l’adresse suivante : Laboratoire Deva – Les Tranchants – CS 50104 – 38880. Le chèque doit parvenir à LABORATOIRE DEVA accompagné du bulletin d’inscription. L’inscription à l’ Evénement ne sera effective qu’après encaissement du chèque – Par virement au compte bancaire suivant :
    Code Banque 13906 – Code Guichet 00049 – N° compte 15095711000 – Clé RIB 50
    IBAN FR76 1390 6000 4915 0957 1100 050 – Swift Code (BIC) AGRIFRPP839 –
    Titulaire du compte : LABORATOIRE DEVA – CA SUD RHONE-ALPES
    Le participant doit préciser dans l’intitulé du virement les éléments suivants : nom, Therapeuticum DEVA.
    Le virement doit parvenir sur le compte de LABORATOIRE DEVA dans les 7 jours ouvrés de la réception par LABORATOIRE DEVA de l’inscription. A défaut, LABORATOIRE DEVA se réserve de ne pas prendre en compte l’inscription et de rembourser au Participant le montant du virement.
    Un seul mode de paiement est autorisé par inscription.
  3. Le règlement par chèque n’est possible que pour les inscriptions reçues par LABORATOIRE DEVA au plus tard 14 jours calendaires avant la date de l’Evénement. Les inscriptions reçues par LABORATOIRE DEVA moins de 14 jours avant la date du Evénement ne sont payables que par virement, le virement devant dans ce cas être effectué le jour de la commande.
  4. Une fois réglé, le prix ne peut faire l’objet d’un remboursement que dans les cas prévus aux articles 2.5 et 5 des présentes.

4. OBLIGATIONS DU PARTICIPANT

L’inscription auprès de LABORATOIRE DEVA, implique l’acceptation des conditions suivantes :

  1. Chaque inscription est valable uniquement pour l’Evénement qui y est mentionné et ne pourra être acceptée pour un autre Evénement.
  2. Le Participant se verra délivrer un badge d’accès lors de son arrivée sur le site de l’Evénement.  Le badge d’accès est nominatif, non transférable et doit être porté pendant toute la durée de l’Evénement. L’organisateur se réserve le droit d’effectuer un contrôle d’identité pendant l’Evénement afin de s ‘assurer que celle-ci correspond à l’identité du porteur du badge.
  3. Le Participant s’engage à respecter le règlement affiché à l’intérieur du site de l’Evénement. LABORATOIRE DEVA se réserve le droit de refuser la participation à l’Evénement de toute personne ne respectant pas cet engagement.

5. MODIFICATIONS – ANNULATIONS

  1. Dans le cas où, le délai de rétractation susvisé étant expiré, le Participant souhaiterait annuler sa participation à l’Evénement, il devra en prévenir LABORATOIRE DEVA au moins 7 jours ouvrés à l’avance par télécopie, e-mail ou courrier. Dans ce cas, LABORATOIRE DEVA lui procédera au remboursement selon les conditions suivantes, à moins que sa demande s’inscrive dans le cadre du droit de rétractation prévu à l’article 2.5. :
    – Annulation avant le 01 août 2016 : LABORATOIRE DEVA conservera 30% du total TTC des frais d’inscription
    – Annulation entre le 01 août et le 31 août 2016 : LABORATOIRE DEVA conservera 50% du total TTC des frais d’inscription
    – Annulation après le 01 septembre 2016 : LABORATOIRE DEVA conservera 80% du total TTC des frais d’inscription.
    Si les conditions pour le remboursements sont remplis, LABORATOIRE DEVA remboursera le montant dû par virement.
  2. En cas de nécessité, et notamment en cas d’absence d’un intervenant, LABORATOIRE DEVA se réserve le droit de modifier le programme de l’Evénement.
  3. Si LABORATOIRE DEVA se voit contrainte d’annuler l’Evénement, il s’engage à en prévenir les Participants dans les meilleurs délais. Les Participants se verront alors rembourser leurs frais d’inscription.
  4. La responsabilité de LABORATOIRE DEVA ne pourra être recherchée et aucun remboursement ne sera dû si l’Evénement est retardé ou annulé en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit.

6. PROPRIETE INTELLECTUELLE – DROIT A L’IMAGE

  1. Les interventions des intervenants, les documents diffusés ou remis lors de l’Evénement sont couverts par le droit d’auteur en application des articles L 111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Aux termes de l’article L 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle  « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants-cause est illicite». L’article L 122-5 de ce code n’autorise que  « les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective »  et  « les analyses et courtes citations », « sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source ». Toute représentation ou reproduction non autorisée, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et L 335-3  du Code de la Propriété Intellectuelle. La responsabilité du Participant serait engagée si un usage non autorisé était fait des interventions, documents diffusés ou remis lors de l’Evénement.
  2. Le Participant est informé de ce que LABORATOIRE DEVA pourra être amenée à réaliser des prises de vue et/ou des films dans le cadre de l’Evénement. Sauf déclaration expresse contraire de sa part, le Participant autorise LABORATOIRE DEVA à le photographier ou le filmer dans le cadre de l’Evénement et à diffuser et reproduire ces images sur tous supports, dans le cadre de la communication sur l’Evénement.
  3. Les propos tenus par les intervenants lors de l’Evénement le sont sous leur seule responsabilité. Il est de la responsabilité des Participants de vérifier la pertinence des opinions / recommandations formulées par les intervenants, notamment en matière médicale. LABORATOIRE DEVA ne sera pas responsable, directement ou indirectement, pour tout dommage ou perte causé par ou en lien avec les informations diffusées ou les présentations effectuées lors de l’Evénement.

7. CONFIDENTIALITE – INFORMATIQUE ET LIBERTES

  1. Les informations recueillies lors de l’inscription font l’objet d’un traitement informatique destiné à assurer un meilleur suivi de l’inscription (notamment : envoi de documents relatifs à l’inscription et, le cas échéant, prise de contact en cas de modification d’un Evénement). LABORATOIRE DEVA veille à ce que les données recueillies soient maintenues confidentielles. Elles ne sont pas communiquées à d’éventuels partenaires commerciaux ni à des tiers, sauf autorisation exprès et préalable du Participant.
  2. Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, le Participant dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en formulant une demande par e-mail à l’adresse infofleur@lab-deva.fr Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant en envoyant un e-mail à la même adresse.

8. DIVERS

  1. Les présentes conditions sont régies par la loi française.
  2. Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent toutes les précédentes conditions générales dont la date est antérieure.
  3. Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions des conditions générales conservant force obligatoire entre les Parties.

Formulaire type de rétractation

Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
– commandé le ________ [date de la commande à compléter par le Participant] /
– reçu le ___________ [date de réception du produit à compléter par le Participant]:
– référence de la commande : commande n°_____________ [référence à compléter par le Participant]
– nom du produit: _________________ [nom du produit à compléter par le Participant]
Nom du/des consommateur(s) : ______________ [nom à compléter]
Adresse du/des consommateur(s): _____________[adresse à compléter]
Date :____________ [date à compléter par le Participant]
Signature du/des* consommateurs(s) – uniquement en cas d’envoi du présent formulaire par voie postale: